Quelles garanties pour un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ?
Quelles garanties pour un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ? Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est conçu pour offrir aux consommateurs une sécurité juridique supérieure lorsqu'ils entreprennent un projet de construction de maison. Ce type de contrat est assorti de différentes garanties visant à protéger les intérêts des futurs propriétaires. Dans cet article, nous explorerons les principales garanties offertes par le CCMI et leur importance pour assurer une construction sans soucis et en toute tranquillité. Garantie de remboursement : La garantie de remboursement est une disposition essentielle lorsque [...]