AB COOP : Tout savoir sur le contrat de construction d’une maison individuelle

Dans le cadre d’un projet de construction d’une maison individuelle, que vous passiez par un simple artisan, un maître d’œuvre, un architecte ou un constructeur , il est judicieux de le couvrir avec un contrat précis et bien détaillé. Ce contrat est intitulé CCMI et inclut tous les éléments et clauses indispensables à la bonne marche du projet. Cependant, selon le prestataire que vous choisissez, vous ne bénéficiez pas des mêmes garanties ni du même régime applicable. C’est pourquoi, il est primordial de comprendre en quoi consiste exactement le CCMI et ce qui le distingue des autres contrats conclus avec les professionnels du bâtiment. Pour en savoir plus, l’entreprise AB COOP vous dévoile toutes les informations utiles sur le contrat de construction de maison individuelle.

En quoi consiste exactement le contrat de construction de maison individuelle ?

Le contrat de construction de maison individuelle est un dispositif signé entre un particulier et un constructeur. C’est un contrat régi par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 et conçu pour protéger un consommateur désirant se lancer dans un projet de construction d’une maison individuelle. Le CCMI offre d’excellentes garanties à son bénéficiaire et un niveau de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction. La particularité de ce dispositif est d’inclure tout ce qui concerne la réalisation de votre maison, depuis les tous premiers travaux jusqu’à la mise à disposition du logement.

Les types de CCMI

On distingue deux types de contrat :

  • Le CCMI avec fourniture de plan, incluant des clauses et des documents complémentaires,
  • Le contrat sans fourniture du plan.
  • Le CCMI contient dans les deux cas des chapitres principaux et obligatoires régis par la législation.

Zoom sur les obligations contractuelles et les garanties du CCMI

Découvrons ensembles les mentions obligatoires et les garanties à stipuler sur le CCMI :

Pour le constructeur

  • Réaliser une construction en conformité avec les plans et les notices,

  • Livrer la construction dans les délais et au prix définis dans le contrat,
  • Disposer d’une garantie de livraison et de remboursement si les paiements sont effectués avant la date d’ouverture du chantier.

Pour le garant :

  • Désigner la personne qui acheva les travaux en lieu,
  • Assurer la responsabilité financière des coûts supplémentaires dus au retard de livraison ou à l’inexécution des travaux.

Quelles sont les garanties fournies par le CCMI ?

Lors de la signature d’un CCMI, vous bénéficiez de différentes garanties à savoir :
La garantie de parfait achèvement : elle couvre toutes les réparations et tous les dégâts que vous avez signalés au prestataire. Elle est valable un an, à compter du jour de la réception des travaux.

  • La garantie biennale : valable 2 ans et couvre les dommages affectant le bon fonctionnement des dispositifs dissociables de la construction tels que plaque de cuisson, appareils de ventilation et chauffe-eau…

  • La garantie décennale : elle couvre pendant 10 ans les dégâts provenant d’un vice du sol et de la solidité d’ouvrage
  • La garantie de livraison au prix et aux délais fixés : elle couvre tous les risques d’inexécution ou de mal exécution des travaux prédéfinis au contrat.
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